Préemption urbaine : comment estimer l’indemnité si la mairie rachète votre bien ?
Lorsqu’une mairie exerce son droit de préemption, la vente prévue bascule souvent en contentieux : près de 70 à 80 % des litiges trouvent leur origine dans une méconnaissance des procédures préalables. Une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) ouvre un délai de deux mois pour que la collectivité décide, et l’action en nullité peut être engagée […]







