Fiscalité immobilière : le traitement des indemnités d’éviction versées à un locataire commercial.
Que devient fiscalement une indemnité d’éviction lorsqu’un bail commercial n’est pas renouvelé ? La réponse n’est pas uniforme : elle dépend du statut fiscal des parties, de la nature de l’indemnité (compensation d’un actif ou paiement de charges) et des modalités de l’accord ou de la décision judiciaire. Ce dossier illustre comment un même chèque […]










